Condition Générales de Vente

Version du 20.10.2021

Table des matières

Article 1 – Intégralité
Article 2 – Contenu
Article 3 – La commande
Article 4 – Signature électronique
Article 5 – Confirmation de commande
Article 6 – Preuve de la transaction
Article 7 – Informations sur les produits
Article 8 – Prix
Article 9 – Mode de paiement
Article 10 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Article 11 – Modalités de livraison
Article 12 – Erreurs de livraison
Article 13 – Garantie des produits
Article 14 – Droit de rétractation
Article 15 – Force majeure
Article 16 – Propriété intellectuelle
Article 17 – Informatiques et Libertés – Protection des données à caractère personnel – Confidentialité – Protection des données à caractère personnel
Article 18 – Non-validation partielle
Article 19 – Non-renonciation
Article 20 – Titre et réclamation
Article 21 – Langue du contrat
Article 22 – Litiges
Article 23 – Loi applicable – Clause attributive de compétence
Article L217-4 – Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Article L217-5 – Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Article L217-12 – Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Article L217-16 – Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Article 1641 – Version en vigueur depuis le 16 mars 1804
Article 1648 – Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs de même catégorie.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur lors de la passation de la commande sur le site internet, afin de lui permettre de passer commande.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31.12.2022.

Les présentes conditions sont accessibles sur le site internet https://shop.nfservice.fr/.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur à l’acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français (métropole). Pour toute livraison hors de France, il convient de contacter le service client afin d’obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par carte bancaire au moyen de la plateforme Stripe.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 06.13.79.46.46 (coût d’un appel local) dans les horaires d’ouvertures : du Lundi au Vendredi de 08h00 à 12h00 puis de 14h00 à 18h00.

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06.13.79.46.46.

Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les produits proposés à la vente par le vendeur répondent tous aux normes NF, CE et/ou NF.

Article 8 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (€). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Le règlement de la commande se fait uniquement par carte bancaire via la plateforme bancaire Stripe. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par courrier électronique au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Article 10 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai d’expédition est de 48 heures à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus ;

– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;

– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;

– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;

– de 50 % entre 60 et 90 jours ;

– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 11 – Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

La livraison est fournie dans un délai maximum de 48 h à compter de l’expédition de la commande par le vendeur.

Tout retard supérieur de 72 h pourra entraîner la résolution de la vente. Le prix versé sera alors restitué à l’acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra annuler la vente.

Les produits commandés sont livrés. La livraison s’effectue au choix du client soit par le transporteur La Poste soit par le transporteur Mondial Relay.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur lors de la passation de la commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 3 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 12 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par :

– courrier électronique : contact@nfservice.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 13 – Garantie des produits

Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.

Article 14 – Droit de rétractation

Droit de rétractation client particulier

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. En cas de prestations de services, c’est la date de conclusion du contrat dont il faut tenir compte.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 30 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet de la Société NF SERVICE. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Droit de rétractation client professionnel

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les professionnels bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le contrat est conclu (article L.221-3 du Code de la consommation) :

Hors établissement ;
Qu’il n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité ;
Que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Si le professionnel entre dans le champ d’application du présent article du Code de la consommation, dans ce cas, le droit de rétractation s’applique.

Ainsi et uniquement dans ce cadre, conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe 2 des présentes conditions générales de vente, qui doit être transmis par courrier électronique au vendeur. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, les pandémies et épidémies.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17 – Informatiques et Libertés – Protection des données à caractère personnel – Confidentialité

Protection des données à caractère personnel

1.1 – Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

1.1.1 -Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

1.1.2 -Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur au site internet, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

1.1.3 – Commandes

L’utilisation des prestations prévues sur le site internet permet lors de la passation de la commande de renseigner des informations essentielles comme l’adresse de livraison, le nom et prénom de l’acheteur, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel.

1.1.4 -Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site internet, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

1.1.5 -Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. Le site présente, à la première connexion de l’utilisateur, les différents types de cookies que la société éditrice du site, ou ses partenaires tiers (régies publicitaires, prestataires d’analyse, etc.) sont susceptibles d’implanter sur le navigateur de l’utilisateur, ainsi que les finalités poursuivies et éventuelles spécificités des traitements afférents. L’utilisateur se voit offrir la possibilité d’accepter ou de refuser l’apposition des cookies, dans leur ensemble ou type par type. Une information détaillée des fonctions des cookies est disponible ici.

1.2 – Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs (incluant, en fonction de ses choix, les données personnelles qu’il renseigne sur le site internet et les données de communications électroniques collectées via le site) ont pour objectif la mise à disposition des services du site internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les finalités poursuivies par la société éditrice du site internet sont les suivantes :

accès et utilisation du site internet par l’utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site internet ;
enregistrement des commandes et gestion de l’acheminement des produits, dans le cadre de l’exécution du contrat ainsi conclu entre l’utilisateur et la société éditrice du site internet ;
organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement des commandes en ligne, dans le cadre de l’exécution du contrat ainsi conclu entre l’utilisateur et la société éditrice du site internet ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur aux fins d’exécution des commandes ou de toute autre demande formulée par ses soins via le site internet ;
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences et son consentement préalable et librement révocable ;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité, dans le cadre de l’intérêt légitime de la société éditrice ;
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs dans le cadre de l’intérêt légitime de la société éditrice ;
inscription et acheminement de la newsletter de la Plate-forme ;

Les catégories de données collectées et consacrées à chacune des finalités exposées ci-dessus sont détaillées dans chaque formulaire de collecte, assortis de l’information réglementaire, et le cas échéant, de la faculté pour l’utilisateur de donner son consentement à une finalité spécifique, ou de s’opposer à un traitement ultérieur. Les catégories de données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, sous réserve des durées de conservation induites par les obligations et prescriptions légales.

1.3 – Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
quand l’utilisateur consent expressément au transfert de ses données à un tiers partenaire, via l’expression de son consentement libre, préalable, éclairé et révocable ;
lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site internet, des informations accessibles au public ;
quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
quand le site internet recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement, en tant que sous-traitants. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, pour les seules finalités en lien avec les traitements qui leur sont confiés, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
si la loi l’exige, le site internet peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel des utilisateurs. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie, et pourront s’y opposer.

1.4 – Transfert de données personnelles

La société responsable du site internet ne transmet aucune donnée personnelle en dehors de l’Union Européenne et s’efforce de ne traiter qu’avec des entités basées au sein du territoire français.

1.5 – Sécurité et confidentialité

La société éditrice du site internet met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, dont des dispositifs et procédures logicielles et physiques en matière de sécurité, ainsi que de formation de ses préposés, pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, divulgations et accès non autorisés. De plus, la société a mis en place des garanties assurant que les données transmises à ses sous-traitants demeurent protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les données personnelles collectées ne peuvent être traitées que pour les finalités mentionnées, selon les éventuels consentements donnés par l’utilisateur, dans le cadre d’un système d’information muni de dispositifs de sécurité et de confidentialité conformes à l’état de l’art. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plate-forme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet en dehors de son propre système d’information. En toute hypothèse, l’attention de l’utilisateur est attirée sur les risques inhérents à la diffusion de données personnelles sur les réseaux de communications électroniques.

1.6 – Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

mettre à jour, rectifier ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres et les champs de ce compte ;
effacer leurs données en supprimant leur compte, ou en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@nfservice.fr ;
exercer leur droit d’accès, pour connaître l’ensemble des données personnelles les concernant telles que détenues par la société éditrice de du site internet, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@nfservice.fr . Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
solliciter la limitation (suspension temporaire) ou l’opposition (arrêt définitif) d’un traitement de leurs données personnelles, sous réserve des motifs légitimes de refus opposables par la société éditrice du site internet en considération de la base légale du traitement en cause ;
solliciter la portabilité de leurs données personnelles vers un prestataire tiers ;
révoquer leur consentement, le cas échéant, s’il a été donné pour autoriser le traitement correspondant à une finalité spécifique ou au transfert à un tiers.

La société éditrice se réserve le droit d’invoquer un motif légitime de refus à la demande considérée, dans le respect de la réglementation applicable (notamment si la donnée en cause est nécessaire pour l’exécution d’une commande, ou encore pour permettre à la société de répondre à ses obligations légales).

1.7 – Évolution de la présente clause

Le société éditrice du site internet se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment, afin de correspondre à l’éventuelle évolution des exigences réglementaires ou des normes de sécurité. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Société informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Obligation de confidentialité

Le vendeur ainsi que son personnel ou éventuel sous-traitant peuvent être amenés à accéder à des données confidentielles.

Le vendeur s’engage par conséquent, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations confidentielles auxquelles il aura accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations. Il s’engage en particulier à : ne pas utiliser les données à des fins autres que celles prévues par ses attributions ; ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ; ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses fonctions ; prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ; prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité matérielle de ces données ; s’assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés soient utilisés pour transférer ces données ; assurer, dans la limite de ses attributions, l’exercice des droits d’information, d’accès et de rectification de ces données ; en cas de cessation de ses fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles : les informations qui, au moment de leur divulgation, étaient déjà dans le domaine public ou qui y tombent sans que cela soit imputable au bénéficiaire de ces informations ; les informations déjà connues du bénéficiaire au moment de leur divulgation, sans qu’il y ait eu manquement à une obligation de confidentialité existante.

Article 18 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 – Titre et réclamation

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l’entreprise dont l’adresse est indiquée en bas de page.

Article 21 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 – Litiges

Tout litige pouvant résulter du présent contrat sera soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux. L’arbitrage sera établi comme suit :

– la partie désirant soumettre un litige à l’arbitrage devra informer l’autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l’objet du litige ;

– chaque partie devra dans le mois désigner l’arbitre qu’elle a choisi et en aviser l’autre par lettre recommandée ;

– si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l’autre pourra saisir l’arbitre en vue de la désignation de cet arbitre ;

– en cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d’accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente ;

– la sentence d’arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.

Article 23 – Loi applicable – Clause attributive de compétence

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal de commerce de Marseille.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 – Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 – Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 – Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 – Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 – Version en vigueur depuis le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 – Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.shop-nfservice.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la Société NF SERVICE

16 avenue de Saint Antoine

13015 Marseille

– Commande du ”Date”

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :